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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 1235-3 ou L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance N°2017-1387 du 22/07/2017 ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger que l'AGS garantit
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Emmanuel X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d1
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Zakaria X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
1 500 euros à la SAFER en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MHD/PR ARRET N° 18 N° RG 22/01329 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRTF [H] C/ S.A.S. MANPOWER S.A.S.U.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d2cc25a97f0381f4c1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L 3121-22 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielleChambre 4-7
6440d78ae704a005d1ed6cf2
14 avril 2023
14 avril 2023
L1224-1 du code du travail et des règles relatives à la cession des contrats.
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur, contrairement à ce que soutiennent les époux [Y] (Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Dans la note en délibéré, les MUTUELLES du MANS ASSURANCES tentent pour échapper à la garantie d'invoquer l'article L124-5 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279cc21c0e53e790d4ad
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient de rappeler, enfin, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, crée par la loi du 22 décembre 2018, que les frais résultant des consultations et expertises
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prévue à l'article 1792-3.'
Source officiellePôle social
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61626b88e62f7c490f224e4e
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L1224-1 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bca4ff9ec259c09786
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable .
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 38 sur 69