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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX cab 2
68af4dba4bcaacdd63b044f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dbc4bcaacdd63b04595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b047f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc54bcaacdd63b04879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleChambre 4-6
62760c26593736057d78a8da
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f663
26 avril 2024
26 avril 2024
M [U] a fait appel le 18 janvier 2019 de cette décision qui lui a été notifiée le 20 décembre 2019.
Source officielle15e Chambre A
6037481ee22d5b264f1d73c0
24 avril 2015
24 avril 2015
[L] ne justifie pas, devant le premier juge comme en cause d'appel de difficultés, celles-ci propres à réduire le montant de la liquidation conformément aux dispositions de l'article L131-4 du code des
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le contenu de l'obligation de l'information précontractuelle est précisé aux articles L111-1 à L111-8 du code de La consommation.
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 OCTOBRE A 16H30 Nous , M.HUYETTE,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23640b8f5486fedd943
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Y ajoutant, - condamner chacune des sociétés MMA à payer à maître Agathe Feignez la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleRéférés JCP
6786c5f4df5b5c7d10ca7f41
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b0101cdc6046d4710b6fd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
Sur la recevabilité des sociétés Chartis et Aviabel à l'encontre de la société ATR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que «L'assureur qui a payé l'indemnité
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] (77), - [Z] [O], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 20] (77), - [X] [D] [O], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 20] (77) ; RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de
Source officielleETRANGERS
650bdf9dbeee0f8318b976fe
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 24 JUILLET à 13H35 Nous , O.BATAILLÉ,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officiellePage 38 sur 161