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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a66
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* La création d'un compte courant débiteur Le liquidateur rappelle que la création d'un compte courant débiteur dans les comptes d'une société est interdit par les dispositions de l'article L223-21
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L244-9 du code de la sécurité sociale n'étant pas respectées.
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS Il résulte des articles L622-24, alinéa 4, du code de commerce et L244-9 du code de la sécurité sociale, que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY DÉFENDERESSE : Madame [Y] [L] demeurant [Adresse 4] comparante EXPOSE DU LITIGE La SARL [15] dont Mme [Y] [L] était la gérante, immatriculée le 30
Source officielle1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200697
7 mai 2015
7 mai 2015
bancaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier alors, selon le moyen, qu'en application de l'article
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0fc
18 décembre 2007
18 décembre 2007
à 20 h 30, cinq après-midi par semaine, disant que le jeudi après-midi était consacré au repos.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Sauf accord de la majorité des salariés concernés pour qu'elle soit assise sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L242-1
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112ef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Source officielleChambre des Etrangers
6a1e64e8cdc6046d47ca9efd
1 juin 2026
1 juin 2026
à compter du 30 mai 2026 à 13h30, soit jusqu'au 24 juin 2026 à 24 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
7 octobre 2013
avril 2010 (482,50 euros), soit en définitive la somme de 30 936,50 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
21 septembre 2022
21 septembre 2022
qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
fondamentales. 30.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
3 mai 2022
à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le [4] se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3e2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le CDS se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre
Source officiellePage 38 sur 76