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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6440d85ce704a005d1ed7215

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Castres a : dit que la Sarl Cimarou est déchue sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances de tout droit à indemnité en

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de nullité du contrat d'agent du 29 avril 2019 et de l'avenant de prolongation en date du 16 décembre 2019 : Selon l'article L222-17 du code du sport : 'Un agent sportif ne peut agir

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe2545000831489c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- L'article L221-9 du même code, dans sa version applicable au contrat, dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

l'article L232-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Les différentes pièces versées aux débats par l'appelante démontrent que celle-ci a respecté les dispositions des articles L312-1 et suivants et L222-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant qu’en vertu des articles L224-8 et L224-9 du code de la mutualité, les opérations relatives au remboursement de frais de soins ont un caractère indemnitaire et que la mutuelle est subrogée

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les conditions générales de vente (article 13-1) et les autres mentions du bon de commande ne donnent aucune information utile quant au point de départ du délai de rétractation, reprenant simplement les

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c961247c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L221-3 du même code issu de la même ordonnance du 14 mars 2016 « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] à titre personnel La société Lsh construction En application des articles L231-2 et L236-1 du code de la construction et de l’habitation, le constructeur s’oblige à : souscrire une garantie de livraison

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que, dans la lettre de mise à pied disciplinaire adressée à M.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

8e Chambre A

60352998f063125452928821

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle a été déclarée en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 25 juin 2002.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79061

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures après la notification de l'arrêt à intervenir et condamner l'intimée à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13

Source officielle