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[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

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Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

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2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258515

Appel

1 juillet 2025

[U] ET FILS [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

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1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Par assignation signifiée le 12 juillet 2021, la Sci Gasser, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, a attrait M.

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Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

Elle ajoute que l'unique sanction du défaut de chiffrage prévue à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation est la nullité du contrat de construction, nullité qui n'est pas demandée

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Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d9

Appel

3 avril 2012

Christian Y... a effectué son apprentissage au sein de l'école Renault du 12 septembre 1968 au 2 juillet 1972.

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2e chambre sociale

65b20d9fc4cf860008dff4eb

Appel

24 janvier 2024

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

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8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

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Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455736

Appel

11 juillet 2024

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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5e Chambre

60339a1320613e4ee67112cc

Appel

11 mai 2017

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

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Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664c

Appel

5 avril 2024

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

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Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

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1ère ch. - Sect. 1

668f991f8dee2c23d20e77cc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

, Vu l’article 1310 du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L.242-1, L.121-12, L.124-3 et L.112-6 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire

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Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

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