Codes de loi français

Article 2

Le conseil médical national dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité de son président dans les conditions prévues à l'article R. 4127-72 du code de la santé publique.

LEGIARTI000036901817

B CFS 31 D D D CFS 33 A - B - C - D D CFS 35 A - B - C - D A - B - C - D CFS 38 D CFS 49 B CFS 59 A - B - C - D A - B - C - D CFS 64 A - B - C - D A - B - C - D CFS 66 D CFS 68 A - D A - D CFS 69 A - B - C - D A - B - C - D CFS 72

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

. – Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avise le créancier de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance.

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Pour déterminer les perspectives d'évolution des échanges avec les réseaux électriques étrangers, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se fonde notamment sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2009/72/CE du Parlement

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du

Article Annexe

Mathématiques 2 Sciences économiques et sociales 2 Langue vivante 1 (d) 2 Langue vivante 2 (b) (d) 3 Travaux personnels encadrés (e) (e) Heures de vie de classe 10 h annuelles Ateliers artistiques (f) 72

Article ANNEXE

Décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense nationale.

Article Annexe 36

Limite des parcelles 5540 AE 72, 5540 AE 70, 5540 AE 90 exclues jusqu'à la rue de Gironis. Rue de Gironis jusqu'à la parcelle 5540 AS 124 incluse. Limite de la parcelle 5540 AS 124 jusqu'à la limite nord et est de la parcelle 5540 AP 32.

LEGIARTI000042293117

Article R. 5121-72 Enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13 et des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1.

LEGIARTI000032722336

Article 7 Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.

Article 321-81

gérer à tout moment les risques auxquels les OPCVM qu’elle gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés ; b) de garantir que les limites applicables aux OPCVM en matière de risque global et de contrepartie sont respectées, conformément aux articles

Article 31

L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Sct. CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL., Art. L313-1, Art. L313-2, Art.

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties

Article D72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2, la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

86 241 57 85 256 58 84 211 59 83 083 60 81 884 61 80 602 62 79 243 63 77 807 64 76 295 65 74 720 66 73 075 67 71 366 68 69 559 69 67 655 70 65 649 71 63 543 72

Article 5

R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96 -Code forestier Art. R555-2 -Code général des collectivités territoriales Art. R1611-14 -Code monétaire et financier Art. R162-5 -Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 3

Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales

Article 2

Absorption spécifique E (1 %, 1 cm) dans l'éthanol : absorption à 292 nm : E(1%, 1 cm) pas moins de 72 et pas plus de 76. Absorption à 255 nm : E (1 %, 1cm) pas moins de 6,0 et pas plus de 8,0.