AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e19a
13 mai 2022
13 mai 2022
en repos, par application de l'article L2143-17 du code du travail selon lequel 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale'.
Source officiellePage 38 sur 107
CTX PROTECTION SOCIALE
65c13a72d4f3671a27fa76b8
2 février 2024
2 février 2024
L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De
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