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2 129 résultats pour « article L3123-6 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

en repos, par application de l'article L2143-17 du code du travail selon lequel 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale'.

Source officielle

Page 38 sur 107

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76b8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045be

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02126

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e4a264c7ed035b03c35

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

de 6 heures soit deux samedis par mois de 6 heures à 9 heures, -que l'intimée ne peut invoquer que l'employeur n'aurait pas respecté ses obligations au sens de l'article L3123-14 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162dd05cadecb9ef7c7e190

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

L3122-1 du code du travail , ainsi que les articles L 3123-1 et L 3123-2 du code du travail relatifs au temps partiel, - ordonner en conséquence la suspension ou cessation par Air France de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818599

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée

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CA

4ème Chambre

650bde7fbeee0f8318b971db

Appel

24 août 2023

24 août 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L3121-1 du code du travail, ' La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00852

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e0ac25a97f0381f51a9

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

lui soit demandé de donner son accord Il n'est donc pas une convention individuelle de forfait au sens de l'article L3121-40 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 , qui

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L312-6 du code de la consommation.

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CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

Source officielle
TJ

JLD

686d6517a2273490db108c86

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.3211-12, II, du code de la santé publique : « Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [5] 3211-9 du présent code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1429ffd2adfff4f27a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603262e5d773a597d0e8ddff

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Les articles L 3122-9 et L 3122-10 du code du travail alors en vigueur, disposent: - Art.

Source officielle