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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Page 38 sur 183

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TJ

Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dc8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c46

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP. Il n'y a pas de caractère d'urgence, ni d'attente à l'intégrité de Monsieur ou de quelqu'un d'autre.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-16 du code de la consommation,'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une

Source officielle
TJ

JCP

678aa9ce5289c7662ca2ba71

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat, dire et juger et donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6896d63bfd8bd33bb83ea4a1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Selon l'article L3211-3 dudit code 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[D] [Y] [Adresse 4] [Localité 3]/FRANCE représenté par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ALBIANCE [Adresse 2] représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Scheherazade EL BEHHAR, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE [Adresse 4]

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

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CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa

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CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201910

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonnait l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du même code à la production d'un état joint à la déclaration nominative annuelle

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CA

1ère Chambre

65b4ac267ef77d000880b3ba

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle a rappelé les relations contractuelles entre les parties et fait valoir qu'elle justifiait de l'information annuelle du débiteur, de la consultation du FICP, des relevés visées par l'article L312-

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bb

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ses dernières conclusions du 4 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article L 311-32 du code de la consommation Vu les articles 1382 et

Source officielle