MOTIVATION Sur la requalification L'article L 1242-1 du code du travail énonce': «'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

Il ne produit pas les bulletins de paie correspondant aux périodes comprenant les autres jours fériés légaux, tels que prévus par l'article L3133-1 du code du travail, si bien qu'il ne justifie pas ne

[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.

L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du Code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont

L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.

Les parties ont convenu pour ces salariés de fixer le temps de travail effectif à 1 596 heures par an, afin de favoriser l'emploi » ; que l'article 2 de la convention d'entreprise n° 51 disp ose, quant

de l'article 480 du code de procédure civile, en tout état de cause, de dire que les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas au prêt souscrit par les frères [U] le 4 octobre 2006'et

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L313-1 du code pénal de 5 ans d'emprisonnement...

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

) ; « la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail ; il a été

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations