Codes de loi français

Article unique

instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article 33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de

Article 140

B. - Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I du présent article.

Article 64

L5711-2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend : 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.

Article Annexe

. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 15 45 Total général 2 73 133 Catégories d'emploi Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération

Article 45

L3142-44, Art. L3341-3, Art. L4141-4, Art. L1243-9, Art. L6112-4, Art. L6121-2, Art. L6325-6-2, Art. L4153-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-69, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-19, Art. R6332-32, Art.

Article L 57

par des personnes ou des organismes agréés dans tous les établissements du premier groupe. b) Une vérification technique annuelle des déversoirs ponctuels et des rideaux d'eau doit être réalisée en application de l'article GE 8 et en complément du MS 73

Article 17

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée

Article 7

de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

retraite des agents publics ; 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles

Article 39

Toutefois, les dispositions du présent arrêté applicables aux établissements recevant du public n'entreront en vigueur qu'à la date de parution au Journal officiel du nouveau règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre

Article 4

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure

Article 80

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L931-1, Art. L931-2, Art. L931-3, Art. L931-4

Article Barème de notation Hommes

57,5 18,5 77 8,5 57 18.25 76,5 8,25 56,5 18 76 8 56 17,75 75,5 7,75 55,5 17,5 75 7,5 55 17,25 74,5 7,25 54,5 17 74 7 54 16,75 73,5 6,75 53,5 16,5 73

Article Annexe

Département du Loiret (45) 28 225,71 2,00 Département de la Nièvre (58) 4 287,07 0,17 Département de l'Orne (61) 46 949,00 2,00 Département du Haut-Rhin (68) 41 841,21 1,00 Département de la Sarthe (72) 4 743,89 0,16 Département de la Savoie (73

LEGIARTI000023997493

DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW VARIATION UMS VARIATION kW DONT UMS'S Plus de 25 m 305 810 ― 76,26 ― 408 0 Moins de 25 m 15,65 626 ― 3,06 141 0 Aquitaine 1,87 73