L322-2 de ce même code, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2E MINUTE N° RG 24/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2E ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail

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