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1 238 résultats pour « article L4413-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle

Page 38 sur 62

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TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630bd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

*sur la location de la chargeuse articulée Il est produit le contrat de location du 25 mars 2022 concernant la chargeuse articulée ainsi le bon de retour de location signés justifiant ainsi de la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfcdcdc6046d471ca4b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

III - Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des dispositions de l'article L441-10 II du code de commerce, 'Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire légale prévue à l’article L441-6 du code de commerce en remboursement des frais de recouvrement supportés par le cessionnaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L441-10 du code de commerce, courant du 1 er septembre 2023, date d'exigibilité de la retenue de garantie, au jour du jugement à intervenir

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c56ccdc6046d47a22515

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307d7ed1ea83181124e0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'indemnité pour frais de recouvrement s'élève à 320 euros selon les stipulations contractuelles et en vertu de l'article L441-9 du code de commerce. *** Dans ses dernières conclusions, la société

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d67

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[F] fait tout d'abord valoir qu'il doit bénéficier de la présomption d'imputabilité de son accident au travail, telle que définie à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780978121050008662d13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eade6dfb82227945002d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il convient également d’autoriser la SAS RESIDYS, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

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CA

Chambre Sociale

637dc8ae14982305d4c20333

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944fff7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SCI GN IMMO demande de voir supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bcd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présomption d'imputabilité de l'accident au travail prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de déclaration de rechute.

Source officielle