AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officiellePage 38 sur 62
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
*sur la location de la chargeuse articulée Il est produit le contrat de location du 25 mars 2022 concernant la chargeuse articulée ainsi le bon de retour de location signés justifiant ainsi de la mise
Source officielle