Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle en délais pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

de Caen du 6 janvier 2016, - vu les dispositions des articles 1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code

L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L441-10 du Code de commerce.

1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige que sur celui de l'article L442-6-I-5° du Code de commerce.

L441-10 du code de commerce ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France une provision de 10.000 euros au titre de la clause pénale ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

Il en résulte que courent sur la somme de 600.000 euros les intérêts au taux prévus par la loi dite 'Loi de Modernisation de l'économie - LME' du 04 août 2008 (L441-6 ancien du code de commerce), à compter

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

* Enfin, en vertu du I de l'article L441-9 du code de commerce, 'tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.(...)

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé