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757 résultats pour « article L561-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738808

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Siège de la société - Article

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Ceci exposé, L'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 repris à l'article L.218-2 du code de la consommation dispose que : « L'action des professionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'autre part, Aux termes de l'article L110-4 I du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par les lois n° 2013-619 du 16 juillet 2013 et n°2008-561 du 17 juin 2008, antérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Frédérique POHU-PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le huitième moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 17.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Par courrier du 17 mars suivant, la société CAFPI a contesté ces demandes et a conclu qu'elle ne devait rien à son agent.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations. » Réponse de la Cour 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 27.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

Source officielle