Codes de loi français

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 162-23-10, fixés dans les conditions

Article R132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36.

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours

Article 1798 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34

Article 9

A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article 50

l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : 7° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 34

Article 45

L2333-34 III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 3

. - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 Art. 2 - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 Art. 11

Article L613-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Le collège de supervision ou le collège de résolution peut exiger des personnes mentionnées au I ou au II de l'article L. 613-34 de tenir des registres détaillés des contrats financiers auxquels elles sont parties.

Article 3

A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au mois suivant les notifications des montants mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2024, les établissements de santé et le service de santé des armées perçoivent

Article 10 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la

Article R2122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 2122-34

Article D753-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

I. – Sans préjudice des articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à un établissement de crédit, à une entreprise d'investissement de classe 1 bis ou à une société de financement mentionnée

Article 1

L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ; - pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux

LEGIARTI000029066365

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article 30

Art. 1518 A ter, Art. 1651 E A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV.-A.

Article 49

Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.

Article 1 A

Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article