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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69c34586cdc6046d47d6be62
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
15 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac847ecdc6046d47dfd16f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
Aux termes de l'article L626 - 26 du code du commerce : Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453
23 avril 2013
23 avril 2013
L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d526cdc6046d47a7fcab
30 avril 2026
30 avril 2026
a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d536cdc6046d47a7fdc0
30 avril 2026
30 avril 2026
a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité
Source officielleChambre 3-2
69f449d9cdc6046d472f128f
30 avril 2026
30 avril 2026
Rappelant que les appelants sont des repreneurs évincés, elle affirme que leur appel-nullité est irrecevable en application des dispositions combinées des articles L661-6 du code de commerce et 4 et 31
Source officielleChambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
9 avril 2025
Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article R.123-100 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
De plus, Maître, [D] rappelle les dispositions de l'article R622-13 du Code de commerce qui prévoient que la demande en revendication doit être adressée par voie recommandée auprès de l'Administrateur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé
Source officielleRJ
68f93da4de0ebe408dab32d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L622-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officielleChambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
avenue en application de l'article 372 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
16 avril 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 133