En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

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Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de céans a ordonné la saisine de la Cour de Cassation sur la question prioritaire de Constitutionnalité posée par Maître [V] [T] à savoir l'article L622-7 du

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Sur pourvoi de Tartacede Bollaert, la Cour de cassation a, par arrêt du 10 mars 2015 rendu au visa des articles 1591 et 1604 du code civil, cassé cet arrêt en ce qu'il a condamné Pitch Promotion à payer

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Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, estimant que la rétractation tardive de la société Fiji lui a fait perdre le bail, par acte du 10 janvier 2019, la société Anis, représentée par son

et d'appel ainsi qu'au paiement des honoraires éventuellement prélevés au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001, - de dire qu'en l'état de la procédure

BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.

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) soit 297 040,59 euros auquel Il y a lieu d'ajouter la dette principale de 293 704,93 euros soit 590 745,52 euros moins la somme de 20 000 euros due par la SA GUILDE DES LUNETIERS plus les sommes de 10

La présente affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2014.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cette jurisprudence a été codifiée dans l'article L622 ' 25 ' 1 du code de commerce, par l'ordonnance numéro 2014 ' 326 en date du 12 mars 2014, lequel dispose que « la déclaration de créance interrompt