AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il
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Chambre 04
69f42cdccdc6046d472bfc29
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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