ENDROS, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat

[Localité 3] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 APPELANT **************** SNC SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

L’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Pakistan) Madame [T] [A] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (Pakistan) Représentés

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2007, en audience publique, les parties représentées

DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par : Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau

moral, - condamner la société LC Asset 1 à verser à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LC Asset 1 aux entiers dépens,

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

1343-2 du code civil dès qu’une année d’intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - condamner à lui verser la somme de 2 794,28 euros TTC en application de l’article R2224-19-9 du code général

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2- Sur les nullités : 1-1: S'agissant de la mise en demeure : Il est constant que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné

La société AD MODELAGE, dans ses dernières écritures en date du 2 décembre 1999, auxquelles il est renvoyé, conteste toute responsabilité dans le préjudice subi par la société VICKERS.

SOCIALE, demeurant Antenne de [Localité 2] - CS 433 - [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 08 non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 (no 218, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[J] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] Représentée par Me Serge BEYNET de la SELARL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 Assistée de Me

d'une indemnité de procédure de 2 000€ et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2- Sur les nullités : 1-1: S'agissant de la mise en demeure : Il est constant que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

500 euros, - application de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221