AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En tout état de cause, la cour d'appel dans son arrêt mixte du 19 janvier 2023, a, sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclaré irrecevables les demandes de
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le jugement a été signifié le 25 janvier 2022 à l'association ASFA qui en a relevé appel par déclaration en date du 17 février 2022.
Source officielleBSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielle16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012
23 octobre 2012
PALAIS, avocat postulant, barreau de PARIS, toque assisté de Me Lucien GUENOUN, avocat plaidant, barreau de PARIS, toque C 1150 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cf
30 juin 2016
30 juin 2016
né le 17 Novembre 1973 à MUTSAMUDU-COMORES de nationalité Française ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631523e03efc4516bd2e43
9 février 2012
9 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
1 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La banque fait état tout d'abord de l'article R314-4 du code de la consommation, qui liste les éléments à comprendre dans le taux effectif global, dont les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
6 février 2014
SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d8e
20 mars 2012
20 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf54
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère appelée pour compléter la composition de la Cour en application de l'article R312-3
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de ses écritures déposées le 12 juin 2023, la SA [Localité 15] Banque Privée sollicite, au visa de l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour de cassation, des articles 649, 655, 114 et suivants
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca65a5b152d64e86fe4b93
29 octobre 2020
29 octobre 2020
L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, s'il est exact que le contrat de prêt du 3 juin 2016 comporte en son article 17 une clause d'exigibilité immédiate, celle-ci ne peut être mise en oeuvre que si l'emprunteur est en retard de plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
31 décembre 2006 et que, pour cette date, les parties auront à organiser la cessation de leurs relations dans les conditions prévues d'une part à l'article 17 du contrat de licence et d'autre part à l'article
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
les pénalités prévues aux articles 3 et 7 des conditions générales du contrat de prêt sont manifestement excessives, - de dire en toute hypothèse, que la clause pénale stipulée à l’article 7 ne devrait
Source officiellePage 38 sur 49