APPELANTS Monsieur [H] [M] né le 4 octobre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] défaillant Madame [L] [G] née le 2 Janvier 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] [

Etablissement [14] (EX [19]) (ref : 5380302) [Adresse 7] défaillante Etablissement [17] (ref : 36410147420600 ; 36410174260500 ; 0902021656 ; 82548112059 ; 753027645) Secteur Surendettement - [Adresse 4]

comparant en personne INTIMEES Etablissement [7] (ref : 0005462494118) demeurant [Adresse 9] défaillante Etablissement [3] CHEZ [11] (ref : 149403883300224018618) demeurant [Adresse 4]

WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS DÉBITEURS SAISIS Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 4]

APPELANT Monsieur [Y] [O] né le 08 Octobre 1969 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

4.'

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

[B], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 5], C/ Monsieur [I], [J], [P], né le 13 février 1956 à [Localité 12] (31), demeurant [Adresse 4]

APPELANTE Madame [T] [Y] née le 5 novembre 1989 demeurant [Adresse 4] représentée par Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 207 N° RG 23/07570 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLND3 [X] [Y] [H] C/ Société [4] Société [9]

En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles

La commission estime enfin que le point 4° de la demande de Monsieur X est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

Si antérieurement au 1er novembre 2011, le dernier alinéa de l'article D381-4 prévoyait effectivement en son dernier alinéa que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçait

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour