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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137218acd580146773f4a03
27 juin 1991
27 juin 1991
(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai
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6137210ecd580146773f09cf
28 juin 1989
28 juin 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires
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61372118cd580146773f0ebe
16 novembre 1989
16 novembre 1989
de procédure civile : Vu l'article 974 dudit code ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il ressort
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61372097cd580146773ec181
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
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613721bacd580146773f69ae
24 septembre 1992
24 septembre 1992
(Oise), LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.
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61372375cd5801467740a07d
24 février 2000
24 février 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
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6137268acd580146774265fa
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
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61372268cd580146773fcb0f
30 mars 1995
30 mars 1995
au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 68-72, allées Marines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137229acd580146773ff047
4 octobre 1995
4 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.
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61372270cd580146773fd042
13 avril 1995
13 avril 1995
(Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents
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613722eacd580146774031ff
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure
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613722f0cd5801467740374b
23 octobre 1997
23 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de
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613722e3cd58014677402c88
23 mai 1997
23 mai 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
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613722b7cd5801467740083c
10 octobre 1996
10 octobre 1996
sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68/72, allées Marines, 64111 Bayonne cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613722b7cd5801467740084e
23 janvier 1997
23 janvier 1997
dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372248cd580146773fbb1b
13 octobre 1994
13 octobre 1994
de la société Fomat, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4 / de la CPAM Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137224bcd580146773fbc76
19 janvier 1995
19 janvier 1995
(Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient
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61372255cd580146773fc1e9
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
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6137249bcd58014677416e72
28 septembre 2005
28 septembre 2005
. ; qu'après avoir démissionné le 14 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires et en restitution de sommes prélevées sur son salaire au titre du logement mis
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613720f7cd580146773efdca
5 octobre 1989
5 octobre 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance : Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des
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