C... invoquait l'irrégularité, au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail, de la candidature unique de ces élus présentée par le syndicat CGT.

. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail ; 4.

article L.2323-6 du code du travail'; qu'il résulte des dispositions de l'ancien article L. 2323-3 du code du travail que, dans les entreprises dotées d'établissements distincts, seul le comité central

Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 12.

9 juin 2016, 12 août 2016 (côtes D. 2327, D. 2328 et D. 2329) prises au visa de l'article 706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles

L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; 2°/ qu'en disant que la liste était présentée par la seule CFTC, le tribunal a dénaturé les tracts électoraux intitulés " Elections

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2314-25, L. 2324-19, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que les demandeurs avaient soutenu que n'importe qui pouvait passer derrière le comptoir afin d'accéder

E... demandait à être déchargé de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir qu'en ne notifiant pas la cession Dailly à la SCI Casa, la banque BCP avait

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas, à lui seul, de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13.

A... n'avait pas exercé une influence sur les votes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

NXTO France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société NXTO France ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

à l'article L 2323-12.