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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505322_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502976_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500234_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502258_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602004_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504788_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505113_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601966_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502796_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

électronique », qui n’existe pas pour les « demandes qui relèvent du champ d’application de l’article R. 431-2 », mais au dépôt d'une demande par le téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513838_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504876_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521675_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301167_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par dérogation à l'article L. 431-3, l'article L. 431-4 prévoit que les autorisations provisoires de séjour mentionnées à l'article L. 425-4, concernant l'étranger victime des infractions de traite des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502880_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412313_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601199_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603891_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604831_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604971_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605320_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

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