Sur la recevabilité de la demande en revendication, La société requérante ne peut utilement soutenir que sa demande relèverait de la restitution d'un bien loué au sens de l'article L.624-16 du Code de

AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à titre chirographaire pour un montant de 20.734,28 euros à échoir, dans les conditions et termes de sa déclaration. 1°) Alors que, de première part, conformément à l'article

Y..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 624-18 du code

L. 624-2 du code de commerce ; 2°) Alors que, de deuxième part, conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, il n'appartient pas au juge de la vérification des créances de se prononcer sur

Aux termes de l'article R. 624-8 du même code, les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2

X... par application de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

L. 622-22 suivant stipule que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance

L. 622-24, L. 622-26 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ; Mais

A... devant le tribunal de commerce de Créteil auquel il était demandé de prononcer leur liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L.624-4 du code de commerce ; Considérant

Sur l'admission de la créance de la société LORENZO ARCHITECTURE : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

Elle fait essentiellement valoir que : - elle n'a pas été convoquée à l'audience devant le juge-commissaire contrairement aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, ce dont il résulte

L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société MPS, l'arrêt attaqué retient, à partir des

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

X..., ès qualités, dirigée contre lui serait irrecevable, puisque dans ce cas seule l'action de l'article L 624-3 alinéa 1er (ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans son alinéa premier) serait

(sans repasser devant le Juge Commissaire), la décision rendue par l'autre juridiction compétente, en application des articles R 624-9 et suivants du code de commerce.

mise en état a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société DH International, déclaré l'appel de la SELAS Harlington recevable en application des dispositions combinées des articles

A... et les sociétés SLMI et Synergies logistiques avaient été assignés le 11 mai 2004 en paiement des dettes sociales dans le délai de prescription prévu par l'article L. 624-3 du code de commerce, dans

623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile. » 9.