Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Article 1

—

Adjoints administratifs Adjoints administratifs principaux de 1re classe 1 1 5 5 Adjoints administratifs principaux de 2e classe 2 2 Adjoints administratifs 2 2 Service central n° 2 Agents administratifs

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code des assurances

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

titulaires de la carte du combattant, lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 et à partir de : 1°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré d'un an pour ceux dont la durée de captivité

Article 3

—

Aides-soignants Aides-soignants de classe exceptionnelle 1 1 5 5 Aides-soignants de classe supérieure 2 2 Aides-soignants de classe normale 2 2 Etablissements n° 5 Maîtres ouvriers Maîtres ouvriers

Article 14

—

: : : : : : Article 4 : 3 : : : : : Article 8 : 2

Article R*322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article R. 322-10.

Article Annexe III

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE MISE EN CONFORMITÉ Certificat de mise en conformité (Suivant le paragraphe 6 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 modifié visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant

Article R132-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6.

Article L132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à l'article L. 132

Article 18

—

majorée de 1 an 2 e 10 e Ancienneté au-delà de 2 ans 2 e 9 e Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1 er 9 e Ancienneté au-delà de 2 ans conservée 1 er 8 e Ancienneté conservée majorée de 1 an Inspecteur 7

Article 13

—

à 1 an 6 mois 8 e 7 e Inférieure à 1 an 6 mois 7 e 6 e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 7 e 6 e Inférieure à 1 an 6 mois 6 e 5 e Egale ou supérieure à 2 ans 6 e 5 e Inférieure à 2 ans 5 e 4 e 4 e

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

dans la branche 1 " Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ".

Article 16

—

Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés dans les échelons 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire selon les modalités suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur

LEGIARTI000029782699

—

RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 12 888 864 AQUITAINE 24 368 379 AUVERGNE 8 123 209 BOURGOGNE 10 013 202 BRETAGNE 14 671 608 CENTRE 14 218 191 CHAMPAGNE-ARDENNE 10 927 746 CORSE 2 825 689 FRANCHE-COMTÉ 7 545 280 ÎLE-DE-FRANCE

Article 12

—

I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

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