en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et garantissant ces droits

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour ne pas faire droit en leur intégralité aux demandes des salariés relatives

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

Par un arrêté du 25 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or a interdit à l’intéressé, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-3 et L.

accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue dans le plan social, alors, selon les moyens : 1 / que le principe de proportionnalité énoncé dans l'article

élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. " " Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Toute commune doit être pourvue au moins

22 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des articles L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve

; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que la dissolution de l'association requérante n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 212-1 du

L. 212-13 du code du sport, interdit à l'intéressé d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code pour une durée de six mois.

a retenu, pour refuser de reconnaître à la salariée la qualité de cadre dirigeant, qu'elle pouvait être soumise à l'autorité du gérant de l'entreprise, a statué par un motif inopérant et violé les articles

BOULOU-RIETSCH, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir délibéré, conformément à la procédure sans audience prévue par les articles

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

En vertu de l'article D. 212-1 de ce code, les autorités de Polynésie française sont chargées de vérifier la permanence de " la capacité technique et financière " des opérateurs de télécommunications et

paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L.212-4 al 3 du Code du travail, recodifié à l'article L.3121-3 dudit Code, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de

14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

de recevoir de leur employeur des directives inhérentes à l'exercice de leur activité, telles par exemple que le chargement d'outils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article