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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106684_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106483_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207039_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300160_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512553_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401406_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405995_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504324_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité" et "priorité". ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505052_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310736_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304005_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 241-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304521_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 241-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306719_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 241-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400059_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 241-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311681_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes e l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506399_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300948_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206838_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206610_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209965_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle

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