bailleresse en opposition aux sommations susvisées et en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les loyers, indûment versée à la bailleresse qui n'avait pas opté pour l'assujettissement

avait payée à titre de droits d'enregistrement sur cette opération ; que l'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande en invoquant l'article 720 du Code général des impôts qui assujettit

part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet d'un titre exécutoire, est assujettie

d'une part, que les indemnités versées aux salariés qui utilisent leur voiture personnelle à titre professionnel, qu'il s'agisse d'indemnités kilométriques ou d'allocations forfaitaires, ne sont assujetties

l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à [Localité 1] le 20 mars 1952, qui implique, lorsqu'une personne est assujettie

code des assurances est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie

G... était incompatible avec son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune au cours des années d'imposition litigieuses, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assujettissement

Y... était incompatible avec son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune au cours des années d'imposition litigieuses, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assujettissement

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

affaires à traiter et la manière d'y procéder, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que si le fait, pour un mandant, d'assujettir

de salaire antérieurs, I'arrêt a étendu la sanction attachée à la violation du principe de non-substitution au-delà des prévisions des textes et, de ce fait, a pénalisé indûment l'entreprise en l'assujettissant

fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif à la prévoyance complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur les règles d'assujettissement

par l'administration des impôts à l'acquéreur d'un véhicule automobile après un contrôle apparent des pièces justificatives présentées, n'emporte, nonobstant sa dénomination, aucune libération de l'assujetti

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Rodez a décidé de prolonger la détention provisoire à laquelle Jacky X... se trouve assujetti

l'infraction de fraude fiscale était constitué ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 272 du Code général des impôts, en cas de résiliation d'une opération taxable à la TVA, le client acheteur assujetti

Negro ne pouvait prétendre, au titre de la période litigieuse où il avait été assujetti à tort, à une pension de retraite du régime des non-salariés agricoles et qu'en retenant néanmoins qu'il avait subi

L'arrêt retient, ensuite, qu'il résulte des termes du paragraphe 5) de l'article XII que les parties contractantes ont assujetti leur offre d'arbitrage au respect des conditions énumérées à cet article

obligatoire pour l'employeur, et qu'elle doit être assimilée, à la différence de l'indemnité de départ forcé à la retraite, à un véritable salaire, eu égard notamment à ses modalités de calcul et à son assujettissement

graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les agissements qui lui sont reprochés ; considérant que les obligations du contrôle judiciaire auquel Franck X... a été assujetti

bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés ; que l'administration a de même expressément prévu qu'une association ayant une activité commerciale ne conduisait pas automatiquement à son assujettissement