LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'en application du premier

X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et artisans de France, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

ASSURANCES LESTIENNE à payer à M.

la cour d'appel ne pouvait appliquer la loi du 5 juillet 1985 et retenir la garantie de la CIAM au titre de la responsabilité automobile ; que, d'autre part, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances

Bellivier, société anonyme dont le siège est ... (2e), 238/ La Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), société anonyme dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt

d’assurance soucrit par Monsieur [T] [N] était résilié depuis le 1er avril 2021.

Z... ; que Mme X..., blessée dans l'accident, et son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont assigné en réparation M. Y..., M.

Enfin, elle met en avant que le contrat d’assurance stipule une franchise de 20 000 euros, qui demeure bien applicable aux tiers.

YVES DES CHEFS DE DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION, UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE ET CONTRAVENTION AUX

DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS ASSURANCE MAIS LE DECLARA COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET LE CONDAMNA A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS DONT DERJEROUK RECLAMA LE

ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS L'EMPLOYEUR HORS DE CAUSE, MAIS A NEANMOINS CONDAMNE L'ASSUREUR AU VERSEMENT DES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU

- MACIF C/ MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES Compagnie L'EQUITE SA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE [Localité 12] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

C’est cette somme qu’il y a lieu de retenir à titre d’indemnisation. 4°/ De l’assurance supportée.

Il conteste que l'existence d'une instance judiciaire en cours puisse exonérer la compagnie d'assurance de son obligation.

La société GAN Assurances a relevé appel de la décision.

trois branches : Vu l'article L. 322-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et les articles 16 à 20 de la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres

X... et la compagnie d'assurance U.A.P. Séquannaise en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X... et la compagnie d'assurance U.A.P. Séquanaise en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.