Elle soutient que : - l'arrêté du 21 octobre 2019 n'est pas définitif ; - les arrêtés du 26 février 2020 ne pouvaient fixer une astreinte pour non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre

pénale, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois la redevance quotidienne apparait comme un moyen de pression destiné à faire partir le résident déchu de son titre, à la façon d'une astreinte

Par décision du 8 avril 2014, le juge de l'exécution, saisi en liquidation de l'astreinte prononcée, a ordonné la radiation de l'affaire, M.

collective ouverte au nom de la société Les Sarcelles à cette somme, d'assortir l'obligation de faire prescrite par l'ordonnance du 3 juin 2015 d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard

pour déterminer l'existence d'un abus du droit de refus d'agréer de la part du constructeur ; qu'il suit de là que la faute du candidat à l'agrément peut justifier du refus d'octroi de l'agrément et non

, a liquidé l'astreinte à un certain montant, fixé une nouvelle astreinte et autorisé les parties à revenir devant la cour d'appel sur simples conclusions en cas de difficulté d'exécution ; Que, par

sous astreinte avait été exécutée ou qu'il y avait lieu de supprimer l'astreinte en raison de l'exécution de l'obligation. 7.

La SAS COOPEMPLOI ne formule aucune observation dans ses écritures sur cette fin de non-recevoir.

L'astreinte liquidée ressort donc à 140 519,19 € (76,22 € x 1 676 jours), et non à 257.623 € comme indiqué erronément dans la mise en demeure adressée les 29 et 30 janvier 2018 à chacun des époux J....

A... faisait valoir dans ses conclusions que lors de chaque week-end où il était d'astreinte, il avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées puisqu' « en moyenne, il y avait entre 1 et 2 décès

une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreintes antérieures passées en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, à défaut de remise des documents visés au jugement

une astreinte définitive et non comminatoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - faire défense aux sociétés Assistance Etudes Techniques et Informatique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement du 1er octobre 2015, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte et fixé une nouvelle astreinte provisoire, aux mêmes fins. 4. M.

du préfet liquidant l'astreinte est nécessaire pour faire courir les délais de recours contre cet arrêté, mais est sans incidence sur le point de départ de l'astreinte lui-même ; qu'en l'espèce, l'arrêt

non conforme aux normes françaises et européennes, sous astreinte ; que la société X... a assigné la société Letterbox en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

recherché à aménager son poste de travail ; il est en partie responsable de son inaptitude ; - l'avis médical du 19 août 2020 a été dénaturé ; il conclut à son aptitude à son ancien poste excepté à l'astreinte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que l'astreinte est supprimée en tout ou partie

Le 14 mars 2019, le GIE Prop a assigné la société Orapi hygiène en liquidation de l'astreinte.