l'atteinte portée à un modèle et à deux marques appartenant à des titulaires différents, sans distinguer ni entre les droits protégés, ni entre leurs bénéficiaires, la cour d'appel a violé l'article 1382

à l'image de marque de la société Coty, au titre des actes de concurrence déloyale et au titre des actes de parasitisme, à hauteur de la somme globale de 150 000 euros, et de la condamner au paiement

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

Goliath et Clé des Champs de 4 % de ristourne et la marque Saint-Médard de 1 % ; qu'il est également établi que ces majorations étaient portées sur un compte réserve de la société Paridoc et restituées

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte portée volontairement à l'intimité de la vie privée de Y... et d'Z... par enregistrement, sans leur consentement, de

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il ressort des pièces de la procédure que l'avocat désigné, convoqué six jours avant la date prévue et à la disposition de qui la procédure a

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il ressort des pièces de la procédure que l'avocat désigné, convoqué six jours avant la date prévue et à la disposition de qui la procédure a

du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

une somme d'agent que la commune n'aurait pas dû lui verser, d'avoir commis un abus de biens sociaux, le prévenu, même s'il estimait qu'une telle restitution ne devait pas avoir lieu, a manifestement manqué

La société The Polo / Lauren Company demande à la cour de : - confirmer que la demande d'enregistrement de la marque contestée n°5002648 porte bien atteinte à la renommée des marques antérieures n°3156709

premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 33, 458 et suivants, notamment 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque

atteinte aux droits de la défense ; "alors que la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 114 du Code de procédure pénale, relatif à l'organisation des droits de la défense, porte

de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du Code civil ; alors, de plus, que pour qualifier de dolosif son comportement, la cour d'appel ne pouvait, sans en dénaturer les termes et la portée

la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-1, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-1, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

professionnel peut exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession; que porte atteinte à l'intérêt collectif d'une

l'arrêt de les débouter de leurs demandes contre l'architecte sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, que la garantie décennale est applicable aux désordres qui risquent de porter

au procès-verbal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions; qu'il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte