en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée

de la société Plurial Novilia lui a refusé l'attribution d'un logement social situé 23 rue Berlioz à Saint-Michel-sur-Orge (91240) ; 3°) d'enjoindre à titre principal à la commission d'attribution de

conditions d'accès à un logement social du candidat ; / d) Non attribution au candidat du logement proposé ; / e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues

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[X] le non règlement de ses indemnités journalières du 24 septembre 2019 au 11 octobre 2019. Le 17 octobre 2019, M.

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part, aux termes de l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, alors en vigueur : " () L'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale

VIGNEAU, président Arrêt n° 746 F-B Pourvoi n° V 23-16.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La société IMMOSCHOOL fait valoir en vertu de la jurisprudence, qu’une erreur dans le décompte n’affecte que la portée de la saisie-attribution et non sa validité de sorte qu’elle ne peut entrainer sa

La question, selon lui, est de savoir si la loi nationale des parents permet ou non l'attribution d'une nationalité ou y fait obstacle.

d'incapacité inférieur à 50 %, que les deux experts judiciaires lui ont également reconnu, ajoutant que le tribunal s'est basé à juste titre sur les éléments médicaux existants au jour de la demande d'attribution

En exécution des décisions précitées, la SAS Imatt-loc a fait pratiquer le 10 mars 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouvert au nom de la société Garage de l'Etang dans les livres de la Caisse

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

____________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° S 20-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM