l'homme, des articles 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la décision attaquée a confirmé l'arrêté ayant prononcé le retrait de l'habilitation à exercer les attributions

rémunération, une recherche objective de l'intention des parties doit s'imposer, notamment lorsqu'il s'agit de la base de calcul d'une prime d'objectif ; qu'en l'espèce, il a été exposé que le mode d'attribution

En cas de non attribution d'un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l'agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle. 9.

vingt-huit jours, alors : « 1°/ que peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions

de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la

l'adresse de son domicile ; que s'agissant d'une personne morale le domicile est celui de l'adresse de son siège social ; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt que la décision attributive

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. -

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

application de l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la banque, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel, qui a empiété sur les attributions

de la dalle à usage de stationnement et sa vente aux enchères ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la dalle à usage de stationnement ne constituait pas un bien susceptible d'attribution

selon le moyen, que seule une personne qui, après l'expiration de la période de maintien de ses droits, a la qualité d'assuré social au jour de sa demande de pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution

X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui

préférentielle de l'immeuble commun à Mme Z..., a dit qu'à défaut pour celle-ci de signer l'acte authentique constatant la réalisation de l'attribution en pleine propriété dans les délais et termes de

irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement "n 96/1917" rendu le 26 février 1997, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions

12 décembre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le rapport à justice implique nécessairement une contestation ; qu'ainsi, Mme veuve A..., qui maintenait sa demande tendant à l'attribution

retrouvé, lors de son retour, le poste qu'elle avait occupé avant de tomber malade -celui de secrétaire de direction attachée au directeur de la Mutualité sociale agricole du Cher- et réclamant l'attribution

X... en incluant l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble qui avait fait l'objet d'une attribution préférentielle à son profit ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, n'a pas statué

irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement "n 96/1918" rendu le 26 février 1997, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions

exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution