part, que l'inspecteur du travail a explicitement constaté, dans cette décision, l'absence de discrimination, ce dont il peut être déduit que son examen a bien porté sur la situation personnelle de la

de lien de causalité, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport et violé l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur ce rapport d'expertise pour conclure à l'absence de

. ; que le litige opposant Sophie et Pauline Z... à Evelyne Y... est d'autant plus vif que celle-ci était la compagne de leur père au moment de son décès ; que d'autres litiges de nature civile liés à

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 5 septembre 2025 par laquelle

faits susceptibles de qualification pénale portant sur neuf autres marchés publics, le procureur de la République a étendu, par réquisitoire supplétif du 8 janvier 2003, la saisine du juge d'instruction

des dommages qui surviendraient du fait de l'inobservation des mesures de prévention consistant, d'une part, à fermer l'arrivée d'eau en cas d'inoccupation du bâtiment pendant plus de quatre jours, d'autre

X... ainsi qu'à un certain nombre de salariés, s'analysait en retrait de la demande d'autorisation de licenciement du 4 février 1981 et qu'en l'absence d'une nouvelle demande à cette fin, après le refus

rapport d'inspection du laboratoire Drouot par les services de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociale d'Ile-de-France, intervenu le 13 septembre 1995 en vue du renouvellement de l'autorisation

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d'élaborer des plans d'exécution ;

société HE Mas ; Attendu que la société Sofral fait grief à l'arrêt de rejeter la demande formée contre la société HE Mas, alors, selon le moyen, "que la contradiction des motifs équivaut à leur absence

X... d'un montant de 337,26 francs bruts ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale afin qu'en raison de circonstances exceptionnelles les heures excédentaires lui soient remboursées et que

[H] s’inscrivent dans le prolongement d’un différend né de l’exécution d’une prestation de courtage automobile parfaitement menée à son terme par Courtage Auto, * la mission contractuelle de Courtage Auto

d'ordre d'exécution pour le film destiné à l'ONCF ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'UTMAR, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait que l'ONCF n'a pas donné la confirmation

part, qu'est pour le moins sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant au paiement d'heures d'absence non contestées et dont l'intéressé, qui a la charge de la preuve, se borne à alléguer

n'étaient pas réunies ; qu'en effet, les époux X... avaient, d'une part, édifié ou pratiquement reconstruit un vaste hangar, d'autre part, modifié complètement l'aspect extérieur du mobil home habillant

Z... dans laquelle celui-ci indiquait avoir lui-même donné à l'agent des renseignements généraux les explications sur l'absence de la caissière sans faire état des déclarations de M.

divers (saison, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent et remplacement dans l'attente de suppression de poste) pendant plusieurs années.