Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.

Article R2352-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Code de la défense

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21

Code de la santé publique

Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1222-1-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1222-11 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L

Article R1121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R. 1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1121-12, accompagnée des justifications appropriées

Article R316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation.

Article R161-69-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la sécurité sociale

destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les agents individuellement

Article 3

—

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :

Article 3

—

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :

Article 10 ter

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 4

—

La thèse d'exercice donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.

Article 40

—

Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

Article 10 sexies

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation

Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

Article 1-3

—

Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code de commerce

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

Article L2315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

Code du travail

Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.

Article R241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.

Article Annexe III

—

LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION Nom : - périmètre géographique Date d'habilitation :

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