Par lettre du 11 janvier 2013, la salariée a informé l'employeur de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale de l'union des Syndicats Anti-Précarité (le syndicat). 4.

civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, - LE SYNDICAT

départemental de la boulangerie de la Vendée et le syndicat CFDT, que le préfet de la Vendée n'avait comme obligation que de consulter les syndicats représentatifs de son département et non de solliciter

Halkin place, Londres Swix 8 JG (Royaume-Uni), 3 / de Mme Diana A..., épouse Grosso, demeurant 3, Halkin place, Londres Swix 8 JG (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; En présence du : syndicat

[N], candidat sans appartenance syndicale. 4.

syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé cette mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions ; Mais attendu

La salariée a par ailleurs exercé plusieurs mandats représentatifs et était notamment en dernier lieu déléguée syndicale centrale et déléguée syndicale d'établissement. 3.

Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ...

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 9 février 1999 ) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT avait procédé le 28 décembre

Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle.

Y... a déclaré qu'il n'a constaté en juin et septembre 1998, aucune entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'en outre, par lettre du 18 juillet 2002, M.

tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 2006) qu'une unité économique et sociale a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Versailles du 13 octobre 2005 entre la société Stéria et diverses autres

X..., en qualité de délégué syndical, de "l'usine route d'Ingré des établissements Michelin à la Chapelle", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si, à la suite des

Par acte du 11 juillet 2019, le syndicat CFE-CGC Orange, syndicat non signataire de l'accord, a assigné la société Orange, la société Orange Caraïbe et les organisations syndicales signataires de l'accord

la situation d'autres salariés ; qu'en se déterminant par la circonstance que Mme K... ne démontre pas que d'autres salariés non membres du CHSCT ou d'institutions représentatives du personnel ont pu notamment

X... consistant à se référer la condamnation amnistiée du 15 septembre 2006, sera rejeté ; que les autres propos n'ayant pas été retenus comme diffamatoires, il n'y a pas lieu d'examiner les autres preuves

laissaient présumer la discrimination syndicale invoquée ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par M.

La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par la salariée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour discrimination en raison de ses activités syndicales