a réinterrogé Philippe Y..., n'a pas procédé à la confrontation, puis a délivré aux parties l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'il convient de constater

sont remplies, aucune cause du tableau n'étant cochée, pour autant il a émis un avis favorable à la prise en charge ; que par ailleurs sn avis a été de nouveau sollicité par la caisse ; qu'en effet à la

Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin conseil, du médecin du travail, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.

n° 363 F-D Pourvoi n° M 21-17.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a débouté la salariée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte

sollicité directement le médecin du travail, sans en avoir avisé préalablement l'employeur et sans avoir eu l'intention de reprendre le travail, car ce n'est que le 27 décembre 2011 qu'il lui a adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En effet, contrairement à ses affirmations, le rachat qu'il a opéré est parfaitement justifié et causé dans le cadre du contrat qu'il a passé avec la caisse : cette cause réside dans la possibilité d'obtenir

Par avis du 28 mai 2020, le docteur [G], médecin-conseil de la Caisse, a estimé que l'affection déclarée par M.

, selon le moyen, que, dans le cas où la caisse a pris une décision de prise en charge d'une rechute au titre de la législation des accidents du travail, cette décision la lie, à moins qu'elle ne procède

Robert, ès qualités, a assigné le comptable du Trésor et le trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par ailleurs, elle soutient que cet avis est irrégulier en ce qu'il a été rendu sans avoir obtenu l'avis motivé du médecin du travail ni pris la peine d'auditionner l'employeur.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

La Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges soutient qu'elle a reçu l'avis du colloque médico-administratif le matin et qu'elle a notifié la fin de l'instruction l'après-midi.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Coral de formuler ses moyens de défense sur l'infraction nouvelle qui, sans lui avoir jamais été reprochée, a néanmoins été retenue contre lui, la cour d'appel a violé ensemble les droits de la défense