(RPJ070418) et comparant par CABINET LE GUE représenté Maître Paul-Henry LE GUE, avocat ET : Société étranger, SA NV BESIX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 428793582 Partie défenderesse

vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat

Par application de l'article R. 743-12 du CESEDA, l'appel suspensif doit être notifié à l'autorité administrative et à l'avocat de l'étranger s'il en a un.

APPELANT Monsieur [X] [B] né le 20 Décembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Libyenne comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

LA PREFECTURE DE LA SAONE ET [Localité 2], intimé, représenté par Me Nicolas FERRE, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la

Sur l'appel : L'avocat de l'étranger soutient le défaut de motivation de l'arrêté contesté et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale : Pour rejeter ce moyen, le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....

mais dès lors que la pièce a été produite avant l'ouverture des débats, il n'est pas justifié d'une atteinte aux droits de l'étranger.

Avocats à la Cour de Paris - Maison du Barreau 11, place Dauphine à Paris (Paris Louvre Rp Sp 75053) ; l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler

délégué par le Premier Président de la Cour d'appel a statué en l'absence de l'intéressé ; son conseil, dûment avisé ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ; ALORS QUE l'avocat

permettant de contrôler les circonstances du contrôle d'identité et/ou de l'interpellation et/ou de la mise à disposition de l'intéressé, pièces qui doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat

PREFECTURE DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Nicolas FERRE, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision; Me Farès

seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête, ce qui n'est pas fait, la requête et les pièces devant être mises à la disposition de l'avocat

L'article R. 552-7 du CEDSA dispose que la requête [en prolongation de la mesure de rétention] et les pièces qui y sont jointes sont dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger

L'article R. 552-7 du CEDSA dispose que la requête [en prolongation de la mesure de rétention] et les pièces qui y sont jointes sont dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger

L'article R. 552-7 du CEDSA dispose que la requête en prolongation de la mesure de rétention] et les pièces qui y sont jointes sont dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'avocats Juris-Thalès, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché [Localité

PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat