Codes de loi français
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36 688 résultats pour « avocat représentant des parties ayant des intérêts distincts »
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Article Annexe 1 (Saint-Martin)
Les intérêts provenant du territoire d'une partie contractante et payés à un résident de l'autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante. 2.
Article D762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
; “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Article 42
La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de
Article 21
juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ; 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. 2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux.
Article 2
Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation élu
Article 48-5
pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat
Article 63-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.
Article 101
Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article R6223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points.
Article A332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions
Article L212-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services
LEGIARTI000051487920
Chaque partie prenante ne pourra recevoir capital, intérêts ou arrérages, que par ordre de numéro des ordonnances qui seront délivrées ; mais chaque partie prenante pourra compenser ce qu'elle devra avec ce qui sera reconnu lui être dû, en donnant quittance
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
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