AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
15 février 2018
En l'espèce le bail litigieux qualifié de bail commercial de terrain nu a été précédé depuis 1992 de contrats qualifiés de location saisonnière, le bailleur fait valoir que s'agissant d'un terrain nu il
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Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
23 avril 2026
Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.
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