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23 430 résultats pour « bail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

En l'espèce le bail litigieux qualifié de bail commercial de terrain nu a été précédé depuis 1992 de contrats qualifiés de location saisonnière, le bailleur fait valoir que s'agissant d'un terrain nu il

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408296

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

un fonds de commerce de restaurant, moyennant une redevance annuelle de 450 000 francs payable en plusieurs échéances, l'acte prévoyant en outre l'achat du fonds par la société Artico à partir de la saison

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96149cdc6046d47cfe51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430dd681ed727f2a64a50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Y... en qualité de liquidateur ; que, n'ayant pas été payée des loyers et des redevances, la SCI a saisi, le 21 septembre 2014, le juge-commissaire à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

bail.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4d1

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtels-Clubs Epsilone, hôtel Alpazur, Monestier-les-Bains

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300993_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

emphytéotique administratif et de la convention de gestion ; un acte de résiliation en date du 31 mars 2023 a été dressé devant un notaire ; - la sous location de bail emphytéotique de convention de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90296

Appel

13 février 2013

13 février 2013

A titre subsidiaire, ils font observer que le grief allégué ne présente pas la gravité requise pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

Source officielle
TJ

JCP FOND

695ed54fcdc6046d478d124d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

2010/2011 un prix moyen de place de 29 euros et pour la saison 2011/2012 un prix moyen de place de 30,90 euros et pour la saison 2012/2013 un prix moyen de place de 27,20 euros et pour la saison 2013/

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe3b01eea4cf01a4251

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

saisi la Ccapex par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais requis, et que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas de sanction en cas de saisine de celle-ci autrement

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 29 octobre 2024, la SA [Localité 1] a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est acquise faute de paiement des sommes dues dans le - délai de deux mois et, par conséquent, la résiliation du bail du 22 octobre 2015, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail au regard des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300772

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

N... a retiré sa procuration ; que, le 21 décembre 2012, après mise en demeure des vendeurs, la SAFER a signé l'acte avec eux ; qu'entre-temps, M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire en nullité

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca365

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il a montré à l'audience un courrier de saisine et indiqué ne pas être en mesure de régler.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100735

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et surtout en haute saison, soit tout-au plus en saison pendant quatre à six mois dans l'année, de la mi-avril à la mi-octobre, et en haute saison pendant les deux mois d'été, périodes pendant lesquelles

Source officielle