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38 193 résultats pour « base forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2201493_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer

Source officielle

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TA

Président BESLE

DTA_2203846_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206633_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Eu égard aux stipulations contractuelles qui liait les deux parties, le juge administratif peut retenir la même base forfaitaire annuelle, que celle qui était prévu dans le contrat, soit le montant de

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2105921_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

d'un postulant à l'aide sociale, d'une part, les revenus tirés des biens qu'il possède, et, d'autre part, s'agissant des biens qu'il possède non productifs de revenu, l'évaluation, effectuée sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01464

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

nature, et que le seul avantage de ce type octroyé aux responsables de secteur, par l'effet d'un usage, à savoir l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de fonction, était réintégré sur une base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163fddab83ec65bfc4454cc

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Elle considère que l'URSSAF ne pouvait procéder à un redressement sur une base forfaitaire alors que sa comptabilité était suffisante pour permettre le calcul exact de l'avantage consenti au personnel

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617484

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200732

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Marie-François X... a déclaré un déficit au titre de l'année 2007 ; Que conformément aux dispositions de l'article D.633-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations 2009 ont donc été calculées sur une base

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

La base forfaitaire annuelle de travail est fixée à 218 jours, selon les modalités précisées dans le document ci-joint.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00883

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... de ses relevés mensuels calculés sur une base forfaitaire mensuelle de journées de travail que le salarié était libre d'organiser à sa guise sans référence horaire imposée ; il est constant qu'à défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200616

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement entrepris qui a déclaré régulière la procédure de contrôle doit être confirmé, le recours à une base forfaitaire pour calculer les cotisations plafonnées ayant été accepté lors du contrôle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a516033cf481c39a3cb7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La CPAM sollicite que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’excède pas 3627,50 euros, soit une base forfaitaire de 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.

Source officielle