A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 mars 1986 Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Marquage des bouteilles de type CEE., Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 5

—

Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L. 122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section

Article 54

—

Les nouvelles limites d'âge prévues à l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante : - à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ; - l'abaissemement des limites d'âge sera porté

Article 113

—

I. – A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 Art. 4 II. – (abrogé) III. – Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter

Article R821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit

Article 302 bis ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Dans les conditions fixées au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux

Article 58

—

commerciales : Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Article 1

—

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur

Article 55

—

. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 27

—

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à

Article 165

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.

Article 8

—

Au cours de la campagne 1985-1986, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semence certifiées.

Article 12

—

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3

Article 13

—

Les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L. 326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986 ou à compter de la date de leur recrutement

Article 1

—

Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après annexé.

Article 15

—

du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est composée de huit membres titulaires et huit membres suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de : 1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

L'entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, en faire la demande auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

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