AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle est chargée : / 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; / 2° D'organiser la réception des votes ; /
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007747999
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Z... et qui figurait sur les bulletins de vote du second tour de scrutin n'était pas exactement identique à celui mentionné sur les bulletins utilisés par cette liste pour le premier tour de scrutin et
Source officielle