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61 013 résultats pour « bulletin de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle est chargée : / 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; / 2° D'organiser la réception des votes ; /

Source officielle

Page 38 sur 3051

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007747999

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Z... et qui figurait sur les bulletins de vote du second tour de scrutin n'était pas exactement identique à celui mentionné sur les bulletins utilisés par cette liste pour le premier tour de scrutin et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943749

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

pour aller exercer des pressions sur les électeurs n'ayant pas encore voté ; que les allégations de M.

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f4f

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

novembre 1991) d'avoir dit que, pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler le 3 décembre 1991 au centre administratif et à la direction régionale Provence Côte-d'Azur de la BNP, les bulletins

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933057

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Y... serait inéligible, ne peut être accueilli ; Sur les griefs relatifs à des abus de propagande : Considérant, en premier lieu, que la publication dans le bulletin municipal du mois de mai 1995 de deux

Source officielle
CC

soc

6137248fcd5801467741680b

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

incidence sur les résultats d'un scrutin à l'issue duquel un écart de 7,11 voix séparaient le dernier élu du premier non élu, l'absence de prise en compte d'une enveloppe contenant une quinzaine de bulletins

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043850

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

./ Quarante-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection, ( ...) les candidats tête de liste ( ...) doivent remettre les exemplaires des circulaires et bulletins destinés à la diffusion en nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606712_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : Sur la condition tenant à l’urgence : - la décision l’empêche de faire campagne alors que celle-ci a débuté le 2 mars 2026, que les bulletins de vote et professions de foi ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602179_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - le bulletin de vote accompagnant la profession de foi de la liste « Gaillac populaire » figure parmi d’autres professions de foi de listes concurrentes et n’est donc pas annexée à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007962243

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

qu'en cas d'empêchement du maire, des adjoints et de tous les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau il ne résulte pas de l'instruction que la désignation comme président du bureau de vote n°

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab4

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

AURAIT ENTRAINE UN DESORDRE QUI N'AURAIT PAS PERMIS UN VOTE PARTICULIEREMENT SEREIN, SANS CONSTATER AUCUNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700104

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

, LEGALEMENT L'EXCLURE DE LA CONSULTATION PORTANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES ; CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LA FEDERATION REQUERANTE ALLEGUE DES IRREGULARITES DANS LA REPARTITION DES ENVELOPPES ET BULLETINS

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c75e

Cassation

8 mars 1996

8 mars 1996

avec celui de " Génération écologie - Les Verts ", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453506.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029170356

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007961623

Admin. suprême

25 janvier 1999

25 janvier 1999

électorales, et n'avaient donc pas qualité pour participer au scrutin dans cette commune, il résulte de l'instruction que ce grief manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242833

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

litigieux au procès-verbal : Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs ainsi que notamment les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance n'entrent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600288_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

, ainsi qu’une atteinte au secret du scrutin ; - au sein du bureau de vote n°2, l’électeur n°279 s’est présenté pour voter alors qu’aucune procuration n’était enregistrée pour le second tour, son vote

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921101

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

opérations électorales du premier tour des élections municipales de Montalieu-Vercieu ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité des bulletins

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1084

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

raison du délai d'acheminement des bulletins de vote, qu'il n'est pas davantage prouvé que des aléas postaux se soient produits entre le 9 mars et le 15 mars mil neuf cent quatre vingt neuf, que, d'ailleurs

Source officielle