Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224-13, la liste dispose de trois jours pour se compléter au même

Article L1441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.

Article R912-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79

Code rural (nouveau)

Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux candidats lors des

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 26

Code de l'énergie

Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Article ANNEXE V

—

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE Le jour de leur convocation, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Article 1

—

Les fonctions sont les suivantes : -inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ; -organisation de la session

Article 10

—

La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.

Article 4

—

La décision du ministre chargé des monuments historiques soumettant le candidat à cette mesure de compensation est motivée.

Article 13

—

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.

Article 3

—

Le concours interne exceptionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Article 15-7

—

Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.

Article 4

—

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre de la communication intranet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Article 3

—

Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.

Article 4

—

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public assistent celui-ci dans les domaines définis aux articles 25 à 29.

Article 1

—

Le corps des aides-techniciens des installations de La Poste comprend le grade unique d'aide-technicien des installations doté de treize échelons.

Article 1

—

Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.

Article SC 50

—

L'aménagement des estrades destinées uniquement à l'exploitation cinématographique est défini à la section 4 du chapitre IV du présent titre.

Article 25

—

Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

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