défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution

articles 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas été respectés ; "alors que, d'une part, toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution

du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles ; que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-264 DC du 20 janvier 2011, seule

publique et refusé d'informer du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ; "au motif qu' " à juste titre... l'ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal de police incriminé ne constituait

qu'au moment de la souscription de la police le bénéficaire présentait déjà un pied-creux bilatéral très marqué et très évocateur de l'affection dont il souffrait, mais encore qu'un tel symptôme constituait

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du

Y... ne revêtait pas le caractère spontané qui est l'un des éléments constitutifs du délit visé à l'article 373 du Code pénal ; que sur les autres écrits, compris dans la poursuite initiale, il ne résulte

fictives sur les bordereaux Dailly pour leur donner l'apparence d'actes de commerce réels et y traduire l'existence d'une activité commerciale en fait d imaginaire, et ce pour obtenir du crédit, constituait

au cas d'espèce, l'indissociable contrepartie de certaines autres dispositions de l'accord des cadres, étant d'ailleurs observé que l'intransigeance du principe d'égalité de traitement, lié à son caractère

transport, détention et cession sans autorisation administrative de substances vénéneuses classées comme stupéfiants ; "alors que les juges correctionnels doivent constater tous les éléments constitutifs

Z..., sa constitution de partie civile est recevable mais mal fondée dans la mesure où les droits à indemnisation de M.

X... a délibérément voulu porter atteinte à la considération de cette dernière lui imputant la décision contestée et en se servant, pour appuyer son propos, d'un support dont il reconnaît le caractère

Laurent Y... ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226-16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M.

interdiction du territoire français pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 et 8 du préambule de la Constitution

- DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire

janvier et juillet 1989 quant aux interventions de Jean-Paul X... et les pressions que celui-ci aurait exercées sur eux et dont il a par ailleurs toujours contesté l'existence, de telle sorte que le caractère

[X], que ce dernier, partie à la procédure, se constituait une preuve à lui-même, tendant à vouloir permettre la réalisation de la vente par celui-ci à M.

l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que la défense constitut

X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sans même examiner, dans le cadre des pouvoirs qu'elle détient de l'article L 122-14-3 du Code du travail, si le grief énncé par l'employeur dans la lettre

complet des éléments de la cause ; que par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, les premiers juges ont justement considéré que les éléments constitutifs