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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
Dans ces conditions, la libération de cette aire d’accueil présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957
22 septembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus du chef de vol aggravé, alors : « 1°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant
61372624cd58014677423480
7 novembre 2001
liées à mon logement et à son équipement " ; que l'achat et le paiement sur les fonds de la SARL Foncière Aménagement Provençal (qui avait pour objet social toutes transactions immobilières) de ce mobilier
61372671cd580146774259f8
23 octobre 2007
Madeleine Z... qui se trouvait ainsi pressée de répondre aux sollicitations ; que les remises effectuées à Marie-Isabelle Y... de plus de 150 000 euros, alors que Madeleine Z... disposait d'un patrimoine mobilier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100471
18 septembre 2024
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevables, mais mal fondées, leurs demandes visant le caractère abusif des clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt souscrits auprès
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512432_20250509
9 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas
3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2022, le 27 septembre 2023 et le 23 novembre 2023, l’établissement public à caractère industriel et commercial (
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504360_20260504
4 mai 2026
Ont ainsi été fournis par la requérante des sièges escamotables et des tablettes filantes, incluant des installations pour personnes à mobilité réduite.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00732
25 juin 2025
que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et que l'association soit condamnée à lui verser certaines sommes au titre du caractère
5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
, des professionnels de la mobilité par la route, et que son champ d'action est national.
4ème chambre
DTA_2002633_20221121
21 novembre 2022
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, et de modifier
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00162
11 février 2025
caravanes sur tous les zonages de son PLU, le constat de l'illégalité de l'occupation ne suffisant pas à justifier la mesure, et sans constater que le PPRI interdisait tout stationnement de résidence mobile
61372692cd58014677426a22
15 décembre 2004
contractuel de la fixation du lieu de travail à Saint-Nazaire, a énoncé que ces dispositions avait un caractère d'urgence et étaient provisoires, a méconnu le sens et la portée de cet avenant en violation
ORTA_2512433_20250509
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201807
14 octobre 2010
emplacements fussent libérés de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2° / que le déplacement de véhicules terrestres habitables ou de résidences mobiles
Conseil
CADA:20111262
14 avril 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux nouveaux opérateurs de communications électroniques
édure suiviec/Martine D
61372565cd5801467741d573
14 octobre 1997
connaissance du stock, compte tenu de l'inventaire détaillé qui lui avait été communiqué; qu'elle avait eu aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour, dont elle avait mobilisé
Chambre 3-1
6274bae02799a9057d5dce3b
5 mai 2022
l'application du droit espagnol, loi du pays où la société BETRISA a son siège social, par application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux contrats de vente à caractère
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
de mobilité ; - il est ainsi fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle Houillé publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.
DTA_2303761_20250528
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