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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502167_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Dans ces conditions, la libération de cette aire d’accueil présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus du chef de vol aggravé, alors : « 1°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423480

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

liées à mon logement et à son équipement " ; que l'achat et le paiement sur les fonds de la SARL Foncière Aménagement Provençal (qui avait pour objet social toutes transactions immobilières) de ce mobilier

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259f8

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Madeleine Z... qui se trouvait ainsi pressée de répondre aux sollicitations ; que les remises effectuées à Marie-Isabelle Y... de plus de 150 000 euros, alors que Madeleine Z... disposait d'un patrimoine mobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevables, mais mal fondées, leurs demandes visant le caractère abusif des clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt souscrits auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512432_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210287_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2022, le 27 septembre 2023 et le 23 novembre 2023, l’établissement public à caractère industriel et commercial (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504360_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ont ainsi été fournis par la requérante des sièges escamotables et des tablettes filantes, incluant des installations pour personnes à mobilité réduite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00732

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et que l'association soit condamnée à lui verser certaines sommes au titre du caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

, des professionnels de la mobilité par la route, et que son champ d'action est national.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002633_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, et de modifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00162

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

caravanes sur tous les zonages de son PLU, le constat de l'illégalité de l'occupation ne suffisant pas à justifier la mesure, et sans constater que le PPRI interdisait tout stationnement de résidence mobile

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a22

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contractuel de la fixation du lieu de travail à Saint-Nazaire, a énoncé que ces dispositions avait un caractère d'urgence et étaient provisoires, a méconnu le sens et la portée de cet avenant en violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512433_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201807

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

emplacements fussent libérés de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2° / que le déplacement de véhicules terrestres habitables ou de résidences mobiles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111262

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux nouveaux opérateurs de communications électroniques

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Martine D

61372565cd5801467741d573

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

connaissance du stock, compte tenu de l'inventaire détaillé qui lui avait été communiqué; qu'elle avait eu aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour, dont elle avait mobilisé

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274bae02799a9057d5dce3b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'application du droit espagnol, loi du pays où la société BETRISA a son siège social, par application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux contrats de vente à caractère

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303704_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de mobilité ; - il est ainsi fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle Houillé publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303761_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de mobilité ; - il est ainsi fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle Houillé publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.

Source officielle

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