jugée s'attachant au dispositif de l'arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux ; Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, à cassation

N° E 17-80.710 F-P+B N° 2440 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

loyers commerciaux de la société Sodibor, en sorte qu'elle n'avait subi aucun préjudice en relation avec le sinistre garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

suspensif, de sorte qu'en l'état, ceux-ci ont été condamnés en qualité de caution par une décision exécutoire depuis près de vingt années (arrêt p. 5) ; 1) Alors que, d'une part, si par son arrêt de cassation

N° S 16-84.121 F-D N° 6012 ND 8 FÉVRIER 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

Par un arrêt n° 198 rendu le 14 février 2024 par la chambre sociale sur le pourvoi n° A 23-10.925, formé par la société Ligéris, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement

N° R 16-80.095 F-P+B N° 1843 SC2 31 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

N° Z 14-85.109 FS-P+B N° 1031 SL 30 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

fait qu'un salarié perçoive une rémunération supérieure au minimum conventionnel majoré de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

N° U 17-82.655 FS-P+B N° 1624 VD1 24 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation sans renvoi M.

N° R 24-86.935 F-D N° 01190 ODVS 30 SEPTEMBRE 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

N° M 20-87.145 F-D N° 00576 SL2 18 MAI 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

N° X 16-82.700 F-P+B N° 4017 VD1 12 JUILLET 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

N° F 23-84.783 F-D N° 00279 MAS2 12 MARS 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Carole, épouse Y..., - Y...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour