Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 710 résultats pour « cautionnement donné pour "toutes les sommes" dues »
ARTICLE
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Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier
Article L225-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
Article 815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Article L119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
de l'organisme mentionné au I du présent article les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit
Article 235 ter ZAA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.
Article L313-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31
Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement
Article R326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
publique mentionnée à l'article L. 134-2 ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois
Article L225-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier.
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53
La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Article R516-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution
Article 1
Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret du 10 mai 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20/03/2001 page 4343
LEGIARTI000033202169
Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : " Bon pour caution solidaire à concurrence de X euros par an, ce montant étant
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des
Article 238 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79
I. - Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne
Article D514-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.
Article 30
Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle : A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.
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