des charges payées par les autres entreprises pour le compte de la société Gie a été chiffré à seulement 233 190,67 francs ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence

E] [L] et [U] [L] font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que l'existence

Mme [O] [E] a démissionné de son mandat social de cogérant de la société Biopath et cessé ses fonctions de biologiste responsable au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la société, à

dires, du vin à cette dernière société en septembre 1991, elle a compensé la créance de celle-ci avec sa propre créance ; que le liquidateur judiciaire de la société Lacontre vins, dont la date de cessation

de divers hôtels et brasseries en créant des sociétés dont ils se partageaient le capital; que la société GHI a été mise en redressement judiciaire, le 15 février 1993, avec fixation de la date de cessation

des paiements à une date antérieure aux prétendus premiers incidents de paiement dont il n'apparaît pas que l'existence a été vérifiée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; que « l'exigence de loyauté

X... soit déclaré redevable par moitié des sommes dues après la cessation de l'exploitation du fonds de commerce et la dissolution de la société créée de fait entre eux ; Attendu que pour rejeter la

A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, LES PAYEMENTS SE MONTANT A 31. 006. 746 FRANCS ANCIENS, QUE LE CREDIT LYONNAIS A PORTES DANS SES LIVRES AU CREDIT DE LADITE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION

C... n’avait « pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en (s’) abstenant de (se) présenter aux autorités ».

X... ancien salarié de la construction et de la réparation navale, né le 2 mai 1948, a demandé le 31 mai 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation

la qualité d'employeurs conjoints des sociétés SHC, Avisa et Soverex, laquelle résulte de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et les différentes sociétés, caractérisée par l'autorité

X... de ne pas avoir effectué les déclarations nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés pour la période d'avril à octobre 1987 et la déclaration de cessation d'activité, autant de déclarations

aux liens unissant les deux sociétés et aux modalités du détachement, le contrat de travail conclu avec la société mère n'avait pas subsisté et n'avait pas vocation à se poursuivre en dépit de la cessation

déduire de leur propres factures le montant de la TVA que lui avaient facturé ses fournisseurs en amont ; qu'en effet les sociétés concernées n'ont pu présenter aucun élément de nature à justifier l'existence

Or, les deux créances déclarées au passif de la SCI Mazal Immobilier ont fait l'objet de deux ordonnances du 10 février 2026,': -l'une, de rejet de la créance d'EDF -l'autre, constatant l'existence

mesures de licenciement nécessaires, dès qu'il avait connu, à la fin du mois de mars 1988, le bilan déficitaire 1987, avant de procéder, quatre mois et demi plus tard en août 1988, à la déclaration de cessation

" un trouble manifestement illicite ; qu'il en résulte que lorsque le trouble manifestement illicite a cessé au jour où la formation de référé statue, le litige ne relève pas de son pouvoir, qu'il résulte

de relations financières anormales, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales justifiant l'extension de la procédure collective